MG MULTI SERVICES
MARTINE GUIOD
71320 SAINT-EUGENE
06.25.48.87.01
N° SIREN 933863334
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 29 OCTOBRE 2024
Clause n° 1 :
Objet et champ d'application
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MG MULTI SERVICES et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :
- Nettoyage et fleurissement, désherbage de monument funéraire (tombes standards, colombariums), ne sont pas concernés les mausolées.
- Services à la personne :
- Accompagnement administratif (comptabilité personnelle ; démarches administratives etc.)
- Accompagnement au quotidien (repas, courses, prises de rendez-vous médicaux etc.)
Clause n° 2 :
Contrat
- a) Contrat et autorisation (en annexe)
Nettoyage et fleurissement de monument funéraire :
Le contrat établi entre la société MG MULTI SERVICE et le client est un contrat annuel fait en double exemplaire qui comprend un engagement des deux parties et une autorisation (3 exemplaires) du client acceptant l’intervention de la société MG MULTI SERVICE sur les sépultures pour le nettoyage et le fleurissement. L’autorisation est réalisée en 3 exemplaires, 1 exemplaire pour chaque partie et 1 exemplaire remis aux mairies le demandant.
Le contrat comprend :
- Les coordonnées des deux parties,
- La fréquence de passage
- Éventuellement la date si occasion particulière
- Les données des sépultures (carré, n° de tombe, inscription)
- Les modalités de paiement
Services à la personne :
Le contrat établi entre la société MG MULTI SERVICE et le client est fait en double exemplaire qui comprend les coordonnées des 2 parties, la liste des tâches effectuées, le prix et les modalités de paiement de la prestation, une clause de confidentialité des données et informations personnelles du client.
- b) Rupture de contrat :
- Service funéraire :
- Le client ou le prestataire s'engage à prévenir 1 mois avant la date d’intervention.
- Service à la personne :
- Le client ou le prestaire s’engage à prévenir 1 mois avant la date d’intervention.
Rupture de contrat sans préavis :
Raisons spécifiques pour les prestations 1 et 2 : maladies, hospitalisation longues durées, décès....
- c) Remboursements faisant suite à une rupture de contrat
Prestations funéraires : Les interventions non effectuées seront remboursées.
Service à la personne : facturation jusqu’à la clôture de la période (Période étant le mois)
Clause n° 3 :
Les prix :
Les prix sont communiqués aux clients sur support papier (flyer) ou par voie informatique via le site internet ....
Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation et signature du contrat. Ils sont libellés en Euros.
La société MG MULTI SERVICES s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
La société MG MULTI SERVICES s'engage à prévenir ses clients de tous changements de tarifs et attendre leurs accords avant toutes nouvelles interventions.
Les prix comprennent la prestation de service et les frais kilométriques sont en supplément. Pour une prestation de service hors secteur, des frais kilométriques supplémentaires seront facturés
Pour la prestation de service de fleurissement toutes demandes spécifiques entrainant des frais supplémentaires seront à la charge du client.
Pour la prestation de service à la personne, toute -heure commencée est due.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société
MG MULTISERVICES serait amenée à octroyer.
Clause n° 5 : Escompte
Du fait de tarifs dégressifs, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- Soit par chèque
- Soit par virement
- Soit par espèces
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Service funéraire : à la signature du contrat
- Service à la personne : en fin de mois.
En cas de non-paiement ou retard de plus de 7 jours ouvrables et après 3 rappels le contrat sera rompu de plein droit.
Clause n° 7 : Force majeure
La responsabilité de la société MG MULTI SERVICES ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans la réalisation des services dus est imputable à :
- des intempéries
- l’incapacité médicale du prestataire de service.
Clause n°8 : Cas de litige
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Fait le ...
Mention : « lu et approuvé »
(Signature du client) MG MULTI SERVICES
Martine GUIOD